Rapport De Stage De Fin De Formation. Tribunal Commercial

Ø Rapport De Stage De Fin De Formation:

Ø Branche : Technicien spécialisé en commerce.

Contenu de rapport de stage :

Ø Dans ce rapport de fin de formation on va parler du tribunal commercial notamment des types de procès-verbal, la différence entre personne physique et moral, types et fonction de chaque modèle ainsi les procédures de création d’entreprise, les types de nantissement et une idée sur le Département informatique.

Sommaire:

1.    Présentation du tribunal de commerce au Maroc

2.    Présentation du registre de commerce au Maroc

3.    Définition personne physique au Maroc

4.    Définition personne moral au Maroc

5.    Différence entre personne physique et moral

6.    Types et fonction de chaque modèle

7.    Les types de nantissement

8.    Les taches effectuées au stage

9.    Les procédures de création d’entreprise

10.          Types du Procès-verbal de l’assemblée générale

11.          Présentation sur le Département informatique

12.          Conclusion

Remerciement

1)Présentation du tribunal de commerce au Maroc :

Les tribunaux de commerce sont des juridiction spécialisées, compétentes pour connaître, en première instance, les affaires commerciale et même celles qui comportent un objet civil. Ces tribunaux ont été créés par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 FEVRIER 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, suite à de nombreuses réformes législatives qui ont visé ces dernières années le monde des affaires et de commerce au Maroc.

Actuellement, le Royaume compte huit tribunaux de commerce, respectivement dans les villes suivantes : Rabat, Casablanca, Fès, Marrakech, Tanger, Agadir, Meknès et Oujda.

2) Présentation du registre de commerce au Maroc

Registre du commerce
La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.
Définition :

Le Registre Central du Commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité. Au niveau central.

3)Définition personne physique au Maroc

Une personne physique est, au sens juridique, un être humain bénéficiant de la personnalité juridique. Une personne physique se voit associer un certain nombre de droits lui permettant la jouissance de biens, de valeurs ou de différentes prestations. Une personne physique a aussi des obligations découlant de la loi ou de contrats.

4) Définition personne moral au Maroc

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des  personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple :entreprises, associations...).

5)Différence entre personne physique et moral

 personne Morale :

Une personne morale est une entité juridique abstraite (généralement un groupement), ayant une capacité juridique, à la différence d’une personne physique qui est un être humain.

Personne physique :

Une personne physique est, au sens du droit, un être humain auquel on a attribué la jouissance de droits. L'appellation dans les juridictions de common law est celle de natural person (littéralement, « personne naturelle »).

Le terme de personne physique est utilisé en opposition avec le terme juridique de personne   morale qui désigne une entité (une société, un groupe, etc.).

6)  Types et fonction de chaque modèle:

E) Types de modèles :  

Ø Modèle 7.

Ø Modèle 9.

Ø Modèle 11.

Ø Modèle 13.

Ø Modèle 14.

 F) fonction de chaque modèle :

Modèle 7 :

Ø Charges.

Ø Nantissement.

Ø Saisi.

Modèle 9 :

Ø Actualisation du registre de commerce.

Modèle 11 :

Ø Certificat du non inscription au registre de commerce.

Modèle 13 :

Ø Certificat de radiation du registre de commerce.

Modèle 14 :

Ø Non redressement et non liquidation judiciaire.

7)  Les types de nantissement :

Ø Nantissement du fonds de commerce :

ü Produits agricoles.

ü Contrat de Nantissement de fonds de commerce.

ü Bordereau d’inscription de nantissement (fonds de commerce).

ü Contrat légalisé :

ü . à ne pas dépasser 15 jours.

Exemple : 01/01/19.

16/01/19(Acceptation).

Refus : 17/01/19.

Ø Nantissement de Matériel :

ü Vente du fonds de commerce.

ü Contrat de vente.

ü Carte d’identité nationale (Pour les retraités).

8)Les taches effectuées au stage :

- Accueil des personnes et traitement des demandes d’attestations.

-Vérification des attestations demandées et leur conformité avec les registres et les bases de données.

- Vérification des demandes d’immatriculation (personnes physiques) et leur conformité avec la loi en vigueur.

-Traitement des demandes d’immatriculation dans les différents registres (chronologique, analaytique, dépôt)

-saisi des demandes dans la base de données du registre de commerce.

-Création et modification des listes des données juridiques de l’archive du tribunal de commerce de  Fès.

9) Les procédures de création d’entreprise :

Personne morale :

ü Société module 2.

ü Statuts originale +copié.

ü Dénomination

ü Patente.

ü Contrat de Bail ou bien d’achat ou quittance de loyer.

ü Carte d’identité Nationale. (Gérant +les associés).

Personne physique :

Ø Module 1 :

En 3 exemplaires.

Ø Patente

Ø Contrat de bail +contrat d’achat ou quittance du loyer.

Ø Carte d’identité nationale légalisé copié.

10)types du Procés verbal de l’assembler général :

Ø Ordinaire :

ü État de synthèse (bilan).

Ø Extraordinaire :

ü Modification des articles des Statuts.

11)  Présentation  sur le Département informatique :